Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Anne Leborgne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982322
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Citer

Anne Leborgne. Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur. Recueil Dalloz, 2009, 33, pp.2255. ⟨halshs-02211564⟩

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