Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211578
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:04
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211578 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice. La compétence territoriale en ordonnance sur requête : l'apport de l'arrêt du 30 avril 2009. Recueil Dalloz, 2009, 34, pp.2321. ⟨halshs-02211578⟩
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