Le non-exercice d'une faculté par le créancier, constitutif d'une faute à l'égard de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le non-exercice d'une faculté par le créancier, constitutif d'une faute à l'égard de la caution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211580, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211580 , version 1

Citer

Yves Picod. Le non-exercice d'une faculté par le créancier, constitutif d'une faute à l'égard de la caution. Recueil Dalloz, 2009, 34, pp.2325. ⟨halshs-02211580⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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