La Cour de justice justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

La Cour de justice justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211625, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211625 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La Cour de justice justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général ». Recueil Dalloz, 2009, 38, pp.2585. ⟨halshs-02211625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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