Prestation compensatoire : rentes et indemnités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Prestation compensatoire : rentes et indemnités

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211651 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211651 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Prestation compensatoire : rentes et indemnités. Recueil Dalloz, 2009, 41, pp.2744. ⟨halshs-02211651⟩

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