Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211686, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211686 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire. Recueil Dalloz, 2009, 43, pp.2904. ⟨halshs-02211686⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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