Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis

Anne Leborgne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982322
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Citer

Anne Leborgne. Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis. Recueil Dalloz, 2009, 44, pp.2973. ⟨halshs-02211696⟩

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