Il faut modifier le statut du président de la République

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Philippe Chrestia

RESPONSABILITE PENALE Président de la République Statut Modification Constitution de partie civile

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211710

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:10

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02211710 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Chrestia. Il faut modifier le statut du président de la République. Recueil Dalloz, 2010, 01, pp.24. ⟨halshs-02211710⟩

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