Compétence internationale des tribunaux français : droit commun, règlement Bruxelles II bis et litispendance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Compétence internationale des tribunaux français : droit commun, règlement Bruxelles II bis et litispendance

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211716, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211716 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence internationale des tribunaux français : droit commun, règlement Bruxelles II bis et litispendance. Recueil Dalloz, 2010, 01, pp.58. ⟨halshs-02211716⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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