Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211722
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:15
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211722 , version 1
Citer
Sandrine Sana-Chaillé de Néré. Bruxelles II : la Cour de cassation fixe les limites. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.121. ⟨halshs-02211722⟩
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