Bruxelles II : la Cour de cassation fixe les limites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Bruxelles II : la Cour de cassation fixe les limites

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https://shs.hal.science/halshs-02211722

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:15

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Dates et versions

halshs-02211722 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211722 , version 1

Citer

Sandrine Sana-Chaillé de Néré. Bruxelles II : la Cour de cassation fixe les limites. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.121. ⟨halshs-02211722⟩

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