Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue

Résumé

[Cour de cassation, crim. 27-10-2009 09-82.505]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211746 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue. Recueil Dalloz, 2010, 04, pp.245-247. ⟨halshs-02211746⟩
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