Le référé-rétractation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le référé-rétractation

Résumé

art. 496, al. 2, et 497 CPC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211787, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211787 , version 1

Citer

Yves Strickler. Le référé-rétractation. Recueil Dalloz, 2010, 08, pp.456. ⟨halshs-02211787⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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