Examen de la proposition d'octroi à la victime d'un droit de récusation des jurés d'assises - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

Examen de la proposition d'octroi à la victime d'un droit de récusation des jurés d'assises

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Dates and versions

halshs-02211795 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211795 , version 1

Cite

Antoine Botton. Examen de la proposition d'octroi à la victime d'un droit de récusation des jurés d'assises. Recueil Dalloz, 2010, 09, pp.517. ⟨halshs-02211795⟩

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UT1-CAPITOLE
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