Examen de la proposition d'octroi à la victime d'un droit de récusation des jurés d'assises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Examen de la proposition d'octroi à la victime d'un droit de récusation des jurés d'assises

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https://shs.hal.science/halshs-02211795

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:47

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Dates et versions

halshs-02211795 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211795 , version 1

Citer

Antoine Botton. Examen de la proposition d'octroi à la victime d'un droit de récusation des jurés d'assises. Recueil Dalloz, 2010, 09, pp.517. ⟨halshs-02211795⟩

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