La garde à vue inconstitutionnelle ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La garde à vue inconstitutionnelle ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211812, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211812 , version 1

Citer

Paul Cassia. La garde à vue inconstitutionnelle ?. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.590. ⟨halshs-02211812⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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