Réforme de la procédure d'appel : entre efficience et équité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Laura Weiller

Aix Marseille Université

APPEL CIVIL Procédure Réforme Décret du 9 décembre 2009 Prétention nouvelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211814

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02211814 , version 1 (31-07-2019)

Laura Weiller. Réforme de la procédure d'appel : entre efficience et équité. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.591. ⟨halshs-02211814⟩

UNIV-AMU

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