L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2010

L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective

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Dates and versions

halshs-02211865 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211865 , version 1

Cite

Christine Lebel. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective. Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.835. ⟨halshs-02211865⟩

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