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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211865, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211865 , version 1

Citer

Christine Lebel. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective. Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.835. ⟨halshs-02211865⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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