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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211937, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211937 , version 1

Citer

Laurence Mauger-Vielpeau. Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel. Recueil Dalloz, 2010, 20, pp.1227-1228. ⟨halshs-02211937⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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