Le nu-propriétaire, héritier de l'usufruitier, peut-il agir en nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le nu-propriétaire, héritier de l'usufruitier, peut-il agir en nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02211955, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211955 , version 1

Citer

Christophe Blanchard. Le nu-propriétaire, héritier de l'usufruitier, peut-il agir en nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul ?. Recueil Dalloz, 2010, 21, pp.1332. ⟨halshs-02211955⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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