La décision fautive du conseil d'administration fait présumer la faute de l'administrateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La décision fautive du conseil d'administration fait présumer la faute de l'administrateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212008, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212008 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La décision fautive du conseil d'administration fait présumer la faute de l'administrateur. Recueil Dalloz, 2010, 26, pp.1678. ⟨halshs-02212008⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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