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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Non intentionnelle, la pratique commerciale trompeuse constitue une simple contravention

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212045, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212045 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Non intentionnelle, la pratique commerciale trompeuse constitue une simple contravention. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1913. ⟨halshs-02212045⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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