Non intentionnelle, la pratique commerciale trompeuse constitue une simple contravention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02212045 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212045 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Non intentionnelle, la pratique commerciale trompeuse constitue une simple contravention. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1913. ⟨halshs-02212045⟩

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