L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212049, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212049 , version 1

Citer

Marie Malaurie-Vignal. L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1920. ⟨halshs-02212049⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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