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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212059, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212059 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. La constitutionnalité de la loi « anti-Perruche ». Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1976. ⟨halshs-02212059⟩

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