Le rejet de la qualification de loi de police pour l'article L. 132-8 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le rejet de la qualification de loi de police pour l'article L. 132-8 du code de commerce

Valérie da Silva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137117
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02212126 , version 1

Citer

Valérie da Silva. Le rejet de la qualification de loi de police pour l'article L. 132-8 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2010, 35, pp.2339. ⟨halshs-02212126⟩

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