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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le rejet de la qualification de loi de police pour l'article L. 132-8 du code de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212126, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212126 , version 1

Citer

Valérie da Silva. Le rejet de la qualification de loi de police pour l'article L. 132-8 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2010, 35, pp.2339. ⟨halshs-02212126⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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