Interversion des prescriptions et réforme de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Interversion des prescriptions et réforme de la prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212134 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212134 , version 1

Citer

Eric Agostini. Interversion des prescriptions et réforme de la prescription. Recueil Dalloz, 2010, 37, pp.2465. ⟨halshs-02212134⟩
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