La Cour de justice et le contrôle incident de constitutionnalité des directives de l'Union : remarques sur un obiter dictum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

La Cour de justice et le contrôle incident de constitutionnalité des directives de l'Union : remarques sur un obiter dictum

Résumé

CJUE, gde ch., 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jtes C-188 et 189/10, points 54 à 56

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212140, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212140 , version 1

Citer

Jérôme Roux. La Cour de justice et le contrôle incident de constitutionnalité des directives de l'Union : remarques sur un obiter dictum. Recueil Dalloz, 2010, 38, pp.2524. ⟨halshs-02212140⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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