L'exclusion d'un associé, les droits de la défense et le régime restrictif des nullités du droit des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'exclusion d'un associé, les droits de la défense et le régime restrictif des nullités du droit des sociétés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212193, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212193 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'exclusion d'un associé, les droits de la défense et le régime restrictif des nullités du droit des sociétés. Recueil Dalloz, 2010, 43, pp.2880. ⟨halshs-02212193⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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