Le renouveau de la règle de l'unicité de l'instance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2011

Le renouveau de la règle de l'unicité de l'instance

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Dates and versions

halshs-02212264 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02212264 , version 1

Cite

Vincent Orif. Le renouveau de la règle de l'unicité de l'instance. Recueil Dalloz, 2011, 03, pp.227. ⟨halshs-02212264⟩
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