La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212273 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212273 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention. Recueil Dalloz, 2011, 04, pp.277. ⟨halshs-02212273⟩
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