L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

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https://shs.hal.science/halshs-02212292

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:35

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Dates et versions

halshs-02212292 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212292 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations. Recueil Dalloz, 2011, 06, pp.392. ⟨halshs-02212292⟩

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