Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212356
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212356 , version 1
Citer
Eric Agostini. Délais de procédure et délais de forclusion : la cessation. Recueil Dalloz, 2011, 10, pp.728. ⟨halshs-02212356⟩
29
Consultations
0
Téléchargements