Présomption de titularité du droit d'auteur : interprétation stricte de la condition d'actes d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Présomption de titularité du droit d'auteur : interprétation stricte de la condition d'actes d'exploitation

Valérie da Silva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137117
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212430 , version 1

Citer

Valérie da Silva. Présomption de titularité du droit d'auteur : interprétation stricte de la condition d'actes d'exploitation. Recueil Dalloz, 2011, 16, pp.1121. ⟨halshs-02212430⟩

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