Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212430
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212430 , version 1
Citer
Valérie da Silva. Présomption de titularité du droit d'auteur : interprétation stricte de la condition d'actes d'exploitation. Recueil Dalloz, 2011, 16, pp.1121. ⟨halshs-02212430⟩
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