L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine
Résumé
(arrêt de la Cour de New York, Google Books)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:31:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48