Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212528, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212528 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1659. ⟨halshs-02212528⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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