Quand la sanction commande l'application du droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Quand la sanction commande l'application du droit communautaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212532 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212532 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Quand la sanction commande l'application du droit communautaire. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1669. ⟨halshs-02212532⟩

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