Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212566 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212566 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1942. ⟨halshs-02212566⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More