Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel

Xavier Henry (1)
Xavier Henry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774206
  • IdRef : 034133232
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  • HAL Id : halshs-02212661 , version 1

Citer

Xavier Henry. Vidons les greffes de la République ! De l'exhaustivité d'accès aux arrêts civils des cours d'appel. Recueil Dalloz, 2011, 38, pp.2609. ⟨halshs-02212661⟩

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