La Cour de cassation n'est plus gardienne du mariage ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La Cour de cassation n'est plus gardienne du mariage !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212964 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212964 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. La Cour de cassation n'est plus gardienne du mariage !. Recueil Dalloz, 2012, 01, pp.59. ⟨halshs-02212964⟩

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