Droit européen des droits de l'homme
Résumé
Saisine de la CEDH : le nouveau critère de recevabilité des requêtes individuelles
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02212971
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:36:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212971 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Droit européen des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2012, 02, pp.123. ⟨halshs-02212971⟩
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