L'estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02212975, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212975 , version 1

Citer

Camille Maréchal. L'estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit. Recueil Dalloz, 2012, 03, pp.167. ⟨halshs-02212975⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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