Transfert de pouvoir et de compétence sur requête dans le décret du 1er septembre 2011 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Transfert de pouvoir et de compétence sur requête dans le décret du 1er septembre 2011

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212994

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:11

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Dates et versions

halshs-02212994 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212994 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Transfert de pouvoir et de compétence sur requête dans le décret du 1er septembre 2011. Recueil Dalloz, 2012, 06, pp.386. ⟨halshs-02212994⟩

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