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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Ouverture d'une procédure secondaire en France par le syndic provisoire de la procédure principale allemande

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213013, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213013 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Ouverture d'une procédure secondaire en France par le syndic provisoire de la procédure principale allemande. Recueil Dalloz, 2012, 09, pp.596. ⟨halshs-02213013⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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