La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable

Résumé

(CEDH, 5e sect., 13 décembre 2011, Mandil, Barreau et Deceuninck c/ France)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:29

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213014 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable. Recueil Dalloz, 2012, 10, pp.618. ⟨halshs-02213014⟩

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