Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213035 , version 1

Citer

Christine Courtin. Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.860. ⟨halshs-02213035⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More