Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales

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https://shs.hal.science/halshs-02213035

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:37:50

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Dates et versions

halshs-02213035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213035 , version 1

Citer

Christine Courtin. Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales. Recueil Dalloz, 2012, 13, pp.860. ⟨halshs-02213035⟩

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