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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Saisie pénale et « libre disposition »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213116, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213116 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Saisie pénale et « libre disposition ». Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1652. ⟨halshs-02213116⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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