La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213118, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213118 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1661. ⟨halshs-02213118⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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