Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:39:20
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 11:24:02