Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011

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Droit
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Dates et versions

halshs-02213134, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213134 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Incidences d'une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l'arrêt Rastelli du 15 décembre 2011. Recueil Dalloz, 2012, 27, pp.1803. ⟨halshs-02213134⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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