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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Pour un agent des sûretés efficace en droit français

Paola Nabet

Résumé

Ou comment donner un effet utile à l'article 2328-1 du code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213139, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213139 , version 1

Citer

Paola Nabet. Pour un agent des sûretés efficace en droit français. Recueil Dalloz, 2012, 29, pp.1901. ⟨halshs-02213139⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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