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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Contrefaçon de marque sur internet : interprétation de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213143, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213143 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Contrefaçon de marque sur internet : interprétation de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I. Recueil Dalloz, 2012, 29, pp.1926. ⟨halshs-02213143⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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